Dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de renaturation de l’Apance, qui s’achève actuellement, l’association SOS Pays de l’Apance a déposé une contribution écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires, afin qu’elle soit transmise au commissaire enquêteur.
Nous exprimons un avis favorable sur le principe et la qualité générale du projet, qui répond à un besoin réel de restauration hydromorphologique du cours d’eau. Toutefois, plusieurs insuffisances majeures doivent être corrigées pour assurer la conformité du projet avec les exigences du droit de l’environnement, et garantir son efficacité écologique à long terme.
La première porte sur l’absence de tout protocole de suivi écologique post-opérationnel. Ce suivi est pourtant indispensable pour vérifier les effets réels du projet sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire. Il s’impose au regard des articles 6(2) et 6(3) de la directive 92/43/CEE « Habitats », tels qu’interprétés de manière constante par la Cour de justice de l’Union européenne. L’article L.414-4 du Code de l’environnement impose également à l’autorité administrative de garantir la mise en œuvre de mesures de conservation et de suivi sur les sites Natura 2000.
Nous demandons donc que l’arrêté préfectoral de déclaration impose formellement un suivi scientifique indépendant, pluriannuel (au moins trois ans), et public, avec obligation de publication annuelle des résultats.
Deuxième point d’alerte : aucune mesure de mise en défens durable du lit mineur n’est manifestement prévue, alors même que le DOCOB du site Natura 2000 « l’Apance » identifie depuis 2005 la dégradation par piétinement bovin comme une pression majeure. Le projet ne peut mobiliser des fonds publics pour restaurer des habitats sans prévoir leur protection contre des dégradations connues et persistantes. L’article L.211-1 du Code de l’environnement et l’article 6(1) de la directive « Habitats » imposent une telle gestion adaptée.
Enfin, nous soulignons des carences persistantes dans la gouvernance du site Natura 2000 (Document d’objectifs obsolète, Comité de pilotage non opérationnel voire bloqué), qui rendent d’autant plus nécessaire un encadrement strict et juridiquement opposable du projet.
Notre contribution n’a pas vocation à s’opposer au projet, mais à garantir qu’il produise les effets attendus, dans le respect du droit. La restauration écologique ne peut être efficace sans suivi, protections et transparence.
Notre contribution complète :