À Bourbonne-les-Bains et dans les communes voisines, la chasse est interdite par défaut sur les terrains privés, sauf autorisation explicite du propriétaire. Découvrez comment faire valoir et faire respecter ce droit.

Beaucoup de propriétaires pensent, à tort, qu’il n’est pas possible d’interdire la chasse sur leurs terres. Pourtant, en droit français, la règle générale est simple : le propriétaire privé peut interdire la chasse chez lui, à condition qu’aucune règle particulière ne l’en empêche. Et justement, dans certaines zones rurales comme la vallée de l’Apance, ce droit est non seulement intact, mais facile à exercer, en raison de l’absence d’ACCA.

Qu’est-ce qu’une ACCA ?

Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) permettent à certains chasseurs, avec l’accord de la commune, de chasser sur des terrains privés sans avoir à demander l’autorisation des propriétaires. Dans les communes où une ACCA est en place, les terrains non clos peuvent être automatiquement inclus dans le territoire de chasse.

Mais ce système ne s’applique que si une ACCA existe dans la commune. Or, dans la vallée de l’Apance, aucune ACCA n’est manifestement en place. La chasse n’est donc autorisée sur un terrain privé que si le propriétaire donne son accord explicite.

Autrement dit : en l’absence d’ACCA, la chasse est interdite par défaut sur terrain privé, ce qui simplifie considérablement la situation pour les personnes souhaitant protéger leur propriété et la faune.

L’article L. 422-1 du Code de l’environnement dispose en effet que “nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit”. Lorsqu’une personne chasse sur un terrain privé sans l’accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, en violation de cette disposition légale, elle s’expose à des sanctions à la fois pénales et civiles.

Sur le plan pénal, cette infraction constitue une contravention de 5e classe, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. Selon la gravité des faits, le juge peut également ordonner la confiscation du matériel de chasse, notamment l’arme utilisée, voire prononcer une interdiction de chasser.

Sur le plan civil, le propriétaire peut demander des dommages-intérêts pour compenser le trouble de jouissance, les perturbations sur la faune et, plus largement, le préjudice moral subi.

Comment faire pour interdire la chasse chez soi ?

Même si, juridiquement, l’interdiction existe déjà par défaut dans toutes les communes sans ACCA, il est recommandé de formaliser votre opposition, pour éviter tout malentendu et faciliter les recours en cas d’infraction.

1. Affichez votre refus de la chasse

Installez des panneaux visibles aux abords de votre terrain avec une mention claire, par exemple :

« Propriété privée – chasse interdite sous peine de poursuites »

Cela rend votre position explicite et opposable aux chasseurs.

Vous pouvez bien sûr fabriquer le panneau vous-même ou en commander un de ce type : AUA SIGNALETIQUE – Panneau Chasse Interdite sous Peine de Poursuites – Ø 270 mm, Vinyl adhésif : Amazon.fr: Bricolage

2. Facultatif : notifiez officiellement votre opposition

Pour informer davantage les chasseurs, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la Fédération départementale des chasseurs ainsi qu’à la mairie, indiquant que vous n’autorisez aucune activité cynégétique sur votre terrain.

3. Créez un refuge ASPAS pour une protection renforcée

Pour aller plus loin et bénéficier d’un appui juridique et associatif solide, nous vous recommandons de transformer votre terrain en refuge ASPAS (Association pour la Protection des Animaux Sauvages). Ce statut renforce la visibilité de votre engagement et offre un soutien juridique et militant en cas d’infraction.

Vous pouvez en faire la demande directement sur le site de l’ASPAS : Interdire la chasse chez soi – ASPAS – Maître Renard

4. Prévenez SOS Pays de l’Apance en cas de chasse illégale

Si, malgré votre opposition claire, des actes de chasse sont observés sur votre terrain, contactez immédiatement notre association locale, SOS Pays de l’Apance.
Nous pourrons vous accompagner pour faire constater l’infraction, alerter les autorités compétentes et, si nécessaire, engager des démarches collectives.

À retenir

  • Dans les communes sans ACCA, comme celles de la vallée de l’Apance, la chasse est interdite sur terrain privé sauf autorisation explicite du propriétaire.
  • Il est conseillé d’afficher l’interdiction, et, pour une protection renforcée, de créer un refuge ASPAS.
  • En cas d’infraction, prévenez immédiatement SOS Pays de l’Apance pour obtenir soutien, conseils et actions concrètes.