Plusieurs élus du conseil municipal de Fresnes-sur-Apance avaient voté contre le projet de dépollution des décharges communales programmé par la maire. Ils seront appelés à voter de nouveau. Le sous-préfet considère en effet que la délibération initiale était “entachée d’illégalité”, en raison d’un conflit d’intérêts du premier adjoint Jean-Marie Thiébaut.
A la suite d’une saisine de l’État effectuée par SOS Pays de l’Apance le 20 décembre 2024 au titre du contrôle de légalité, le sous-préfet de la Haute-Marne Eric Marochini vient de demander le 13 janvier 2025 l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Fresnes-sur-Apance adoptée le 18 décembre 2024.
Cette délibération portait sur la gestion de la dépollution de deux installations illicites de traitement de déchets dangereux situées sur le territoire de la commune, dans le secteur de l’ancienne carrière. Aujourd’hui encore, ces deux décharges menacent non seulement le captage communal (elles se trouvent sur le périmètre de protection éloignée) du captage d’où provient l’eau potable des habitants), mais aussi le ruisseau de Ferrières, affluent de l’Apance. Sur les deux sites, les analyses réalisées par l’entreprise DEKRA ont mis en évidence la présence de polluants issus des déchets : hydrocarbures, plomb, PCB et amiante en des quantités supérieures aux valeurs limites.
Ce jour-là, par cinq voix contre quatre, le conseil municipal avait voté contre la dépollution des deux décharges exploitées par la commune. Et ce alors même que leur résorption est obligatoire.
Au cours de cette réunion publique lunaire, les conseillers municipaux opposés à la dépollution, dont Jean-Marie Thiébaut, avaient refusé d’expliquer à la maire et au public les raisons de leur décision.
Qu’à cela ne tienne ! Le sous-préfet demande désormais à la commune de « procéder au retrait de la délibération litigieuse », étant donné que M. Thiebaut a pris part au vote relatif à ce dossier, en dépit de son implication dans une affaire pénale afférente. Les élus devront donc voter de nouveau la proposition. Cette fois-ci, sans le premier adjoint.
Pour rappel, Jean-Marie Thiébaut est mis en examen dans le cadre d’une procédure pénale pour l’exploitation illicite de ces décharges, et il a été condamné au tribunal correctionnel de Dijon en juin 2024 pour ces faits de pollution commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Ce jugement n’est pas définitif, M. Thiébaut ayant interjeté appel, à l’instar de SOS Pays de l’Apance, partie civile dans cette affaire.
Sans conteste, la participation de M. Thiébaut au vote était incompatible avec les règles de déontologie et de transparence qui régissent les délibérations publiques. Comme le mentionne le sous-préfet, « l’article L.2131-11 du CGCT dipose que “sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit en tant que mandataire.” La légalité de la délibération doit s’apprécier au regard de deux critères cumulatifs : l’existence pour l’élu d’un intérêt à l’affaire distinct de l’intérêt général et l’influence exercée par l’élu sur le sens du vote. En conséquence, la délibération est entachée d’illégalité ».
Nous saluons l’intervention du sous-préfet, qui démontre l’importance du contrôle de légalité exercé par l’État.
Quelles suites pour la dépollution des décharges ?
La dépollution des installations de traitement de déchets dangereux demeure cruciale pour la santé publique et la préservation de l’environnement à Fresnes-sur-Apance.
Un arrêté préfectoral maintient l’obligation pour la commune de prendre des mesures de remise en état des sites dégradés. Celle-ci nous confirme qu’elle continue à suivre ce dossier de très près, afin d’assurer le respect de la loi et la protection des habitants.
Au cours des derniers mois, la maire Nathalie Blanc a entamé de nombreuses démarches pour que les opérations de dépollution puissent enfin débuter. Ces travaux sont nécessaires, obligatoires et imposés par l’Etat, rappelle-t-elle légitimement.
La population n’est à présent plus qu’à un vote des mesures qui s’imposent pour que son eau potable soit préservée.
En cas de nouvelle tentative d’entrave à la réalisation du projet de dépollution, SOS Pays de l’Apance étudiera l’opportunité d’engager au pénal contre les élus réfractaires.
Photographie : Vue aérienne de l’ancienne carrière à Fresnes-sur-Apance. © J.R. Plusieurs centaines de mètres cubes de déchets doivent en être évacués.